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La proposition de loi Darcos face à l’IA : l’instauration d’une présomption d’exploitation des œuvres protégées

Publié par Nais Pietri le 16 novembre 2026 dans Droit d'auteur: Actualités, Notes d'actualité | Consulté 6 Fois

par Naïs PIETRI, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques

Le développement de l’intelligence artificielle générative (IAG) suppose une collecte massive et automatique de données, parmi lesquelles figurent notamment des œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour remédier à l’entraînement des systèmes d’IA à partir d’œuvres protégées, sans autorisation ni rémunération des auteurs, une proposition de loi du 12 décembre 2025, dite proposition de loi « Darcos », prévoit l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle.

Alors que son examen avait été interrompu au printemps 2026, la proposition de loi fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale ce jeudi 19 novembre.

La mise en place du mécanisme de présomption

La proposition de loi du 12 décembre 2025 prévoit l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle. 

Ce projet de loi ne contient qu’un seul article, l’article L. 331-4-1 du Code de la propriété intellectuelle rédigé comme tel : « Sauf preuve contraire, l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été exploité par le système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation ».

Autrement dit, dès lors que des indices rendent vraisemblable l’exploitation d’une œuvre par un système d’IA, cette exploitation est présumée, sauf preuve contraire apportée par le fournisseur. C’est donc à ce dernier de prouver qu’il n’a pas utilisé l’œuvre protégée. 

Ce mécanisme répond à une difficulté majeure : les systèmes d’IA sont entraînés sur d’énormes quantités de contenus protégés, sans que leurs auteurs aient autorisé cet usage, ni qu’ils en soient rémunérés. Dans un rapport publié le 1er avril 2026, Madame Laure Darcos parle de « moissonnage sauvage ».

La notion d’indice

Pour pouvoir se prévaloir du dispositif de présomption d’exploitation de contenus culturels, le titulaire de droits doit apporter un « indice » rendant vraisemblable l’exploitation de son œuvre par un système d’IA. L’exposé des motifs de cette proposition de loi donne des exemples d’indices : « lorsque l’IA “régurgite” des extraits ou des éléments d’une œuvre ou d’un objet protégé, lorsqu’elle en développe une analyse, ou lorsqu’il existe des ressemblances entre l’objet protégé et le contenu généré ».

Lorsque l’indice est jugé suffisant, la présomption joue : l’œuvre est réputée avoir été exploitée par le système d’IA.

L’inversement de la charge de la preuve 

L’intérêt de ce mécanisme réside dans l’aménagement de la charge de la preuve : celle-ci, qui pèse normalement sur le titulaire de droits, est inversée pour inciter les fournisseurs d’IA à assumer leur responsabilité en cas d’exploitation d’œuvres protégées.
Dès lors qu’un indice rend vraisemblable l’exploitation d’un contenu protégé, le système d’IA est présumé avoir exploité l’œuvre. Pour renverser cette présomption, il revient au fournisseur d’IA de démontrer qu’il n’a pas utilisé l’œuvre concernée.
Ce dispositif probatoire vient ainsi pallier la difficulté pratique, pour les titulaires de droits, de démontrer l’utilisation de leurs œuvres.

La présomption contrariée par le régime de fouille de données

En instaurant une présomption d’exploitation des contenus culturels, le projet de loi de décembre 2025 entrerait en contradiction avec un mécanisme déjà existant, celui de la fouille de textes et de données.

Le régime de la fouille de textes et de données (Text and Data Mining – TDM) repose sur un principe de liberté : l’utilisation d’œuvres protégées pour alimenter les systèmes d’intelligence artificielle est autorisée par défaut à la condition que l’œuvre soit accessible de manière licite, sauf si les titulaires de droits s’y opposent expressément ce qu’on appelle le mécanisme d’opt-out. 

À l’inverse, la présomption d’exploitation des contenus culturels renverserait totalement de cette logique en considérant que, dès lors qu’un indice rend vraisemblable l’exploitation d’une œuvre par un système d’IA, celle-ci est présumée exploitée, laissant ouvert l’action en contrefaçon ou encore la rémunération des auteurs. 

La superposition de ces deux mécanismes met en évidence une incohérence majeure. D’un côté le législateur accorde par principe l’utilisation des œuvres en l’absence d’opposition et de l’autre, il entend faire peser sur le fournisseur d’IA une présomption d’exploitation qu’il doit lui même renverser. 

Par conséquent, la présomption d’exploitation risquerait de vider de sa portée le mécanisme d’opt-out et de générer une insécurité juridique pour les fournisseurs d’IA, en contredisant la logique de liberté que le régime de la fouille avait précisément instaurée.

La validation par le Conseil d’État et le vote sénatorial

Le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 mars 2026 a considéré que cette proposition de loi établissant cette présomption d’exploitation n’était contraire ni à la Constitution, ni au droit européen. Il en déduit que « le législateur national est compétent pour établir un tel régime probatoire » dans le but de préserver effectivement le droit des auteurs.

Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. Celle-ci devait donc être examinée par l’Assemblée nationale.

Les blocages à l’Assemblée nationale au printemps 2026

Bien qu’adoptée par le Sénat, la proposition de loi Darcos n’a pas été inscrite, le 12 mai 2026, par la conférence des onze présidents de groupe de l’Assemblée nationale à l’ordre du jour de la semaine transpartisane prévue en juin 2026, suspendant ainsi la poursuite de son examen.

L’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale prévu le 19 novembre

L’inscription de la proposition de loi Darcos à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ce jeudi 19 novembre relance un débat législatif majeur sur l’encadrement de l’IA générative en France.

Cet examen constitue une étape décisive. Si les députés votent le texte sans en modifier la portée, les fournisseurs d’IA devront prouver qu’ils n’ont pas utilisé une œuvre protégée dès lors qu’un indice rend cette utilisation vraisemblable. Une telle présomption faciliterait ainsi la défense des droits des auteurs.

En revanche, cette avancée pourrait être compromise par l’adoption de certains amendements. C’est notamment le cas de l’amendement n° 65, qui prévoirait de considérer comme conforme tout fournisseur justifiant d’un accord, même partiel. Ainsi, le fournisseur pourrait se prévaloir de cet accord pour échapper à la présomption, sans avoir à justifier de l’utilisation des contenus protégés. Une telle disposition risquerait donc de vider le mécanisme de sa substance.

Si le texte était finalement rejeté ou vidé de sa substance, les titulaires de droits resteraient donc contraints de démontrer eux-mêmes l’utilisation de leurs œuvres par les systèmes d’IA.

Sources : 

  • Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, n° 220, déposée le vendredi 12 décembre 2025.
  • Rapport n° 496 (2025-2026) de Mme Laure DARCOS déposé le 1er avril 2026
  • Site internet du Sénat (vidéo de la séance publique du 8 avril 2026)
  • CPI, art. L. 122-5-3 (exception de fouille de textes et de données)
  • Conseil d’État, Assemblée générale, avis n° 410652 du 19 mars 2026, Avis sur une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
  • Site de l’Assemblée Nationale, Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, première lecture à l’Assemblée nationale, lecture des amendements.
  • Site “ouest-france”, POINT DE VUE. « IA française et médias : construire une souveraineté commune, pas concurrente »
Publié dans Droit d'auteur: Actualités, Notes d'actualité | Tag(s) : droit d'auteur, Entraînement, Fouille de textes et de données (TDM), Intelligence artificielle générative, oeuvres protégées, opt-out, Présomption d'exploitation, Proposition de loi Darcos

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