Instauré en 1985 la redevance pour copie privée n’ a de cesse de croitre chaque année si bien que les montants fixé par le commission de copie privée sont les plus élevés d’ Europe provoquant un mécontentement des principaux acteurs de l’ industrie. Il est question ici de la décision n°15 voté le 14 décembre 2012 objet dont l’ acte se retrouve contesté pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’ Etat.