COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE, 2 JUILLET 2014, N°13-16.730, SOCIETE PPR CONTRE MONSIEUR X

Un livre publié, portant sur la situation économique et financière d’une entreprise, émettait des doutes sur les capacités de rachat des titres d’une autre société appartenant au secteur du luxe. La société visée assigne l’éditeur et l’auteur du livre sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Ce litige est l’occasion de rappeler la nécessaire articulation entre la loi du 29 juillet 1881 et l’article 1382 du Code civil.

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