La Cour de cassation précise une nouvelle fois, par un arrêt du 16 septembre 2014, les actes judiciaires susceptibles d’interrompre la prescription de trois mois applicable en matière de diffamation. Elle juge que seul un acte de poursuite ou d’instruction ou une réquisition d’enquête articulant et qualifiant la diffamation, peut interrompre le délai légal de prescription.