Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union Européenne a admis que la fourniture de liens hypertextes ne constituent pas une communication au public au sens de l’article 3 §1 de la directive du 22 mai 2001. Cette décision était très attendue puisque la question des liens hypertextes quant à leur respect du droit d’auteur fait débat depuis longtemps.