CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 06 JANVIER 2015, N° 13-17.108

Selon Marie-Eugene Laporte, « La marque est un vecteur du développement des entreprises et donc de l’économie. » Par son arrêt du 6 janvier 2015 la cour de cassation rappelle la fonction première de la marque : au travers de sa distinctivité, cette dernière doit conduire le public pertinent à penser que les produits ou services proviennent d’une entreprise déterminée. En l’espèce, les juges de la haute juridiction ne reconnaissent pas cette fonction aux marques « I ♥ Paris » et « J’♥ Paris ».

Télécharger (PDF, Inconnu)