COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CHAMBRE 1, ARRET DU 14 OCTOBRE 2004, JANNY B. C/ PROSSIMMO ON LINE ET SA SELOGER.COM

Les sites internet qui ont adopté un nom de marque évocateur de leur activité, doivent pour la protection de leurs droits opter pour une stratégie particulière. En effet, le dépôt d’une marque auprès de l’INPI, a pour but de protéger son titulaire d’un usage frauduleux. Ainsi, la Cour d’Appel de Paris a du se prononcer dans l’affaire « se loger » pour déterminer s’il y avait contrefaçon, concurrence déloyale mais également nullité de la marque.

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