COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE 28 OCTOBRE 2014 N°13-86.303, M. BERNARD X CONTRE M. JEAN-CHRISTOPHE Y

Cet arrêt a le mérite d’être souligné car il permet à la Cour de cassation de rappeler sa position en matière point de départ du délai de prescription des infractions de presse. Celle-ci rappelle à cette
occasion que le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par la loi du 29 juillet 1888, court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé.

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