Vous possédez un téléphone professionnel et il vous arrive de vous en servir pour envoyer des messages personnels, attention, désormais votre employeur est en droit de consulter vos SMS.
Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du jeudi 10 février 2015, les messages envoyés et reçus via les téléphones mis à disposition du salarié pour les besoins de son activité, sont considérés comme professionnels. Sur ce principe, tout employeur peut légitimement consulter, en l’absence du salarié et sans son accord, les échanges qu’il a eu via ce mobile, car ils sont présumés avoir un caractère professionnel, à moins qu’ils ne soient clairement identifiés comme étant personnels.
UN NOUVEAU PRINCIPE QUI DEVRAIT FAIRE JURISPRUDENCE
Cette nouvelle règle qui devrait faire jurisprudence a été prononcée par la Cour dans le cadre d’une action en concurrence déloyale qui oppose les sociétés de courtage Newedge et GFI. Afin de démontrer que la société GFI essayait de débaucher un grand nombre de ses employés, la société Newedge a apporté comme preuves, les messages réceptionnés sur des téléphones professionnels lui appartenant. L’utilisation de ce procédé est contestée par la partie adverse qui le considère comme irrecevable car les échanges relèvent de conversations privées.
La Cour de cassation a considéré que « la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié, ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve dans une procédure judiciaire ».
MAILS ET SMS : UNE HARMONISATION DES JURISPRUDENCES
Cette affaire fait écho à la jurisprudence relative aux dossiers et fichiers électroniques énoncée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son audience du 19 juin 2013 (numéro de pourvoi 12-12138). « Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».
LA NECESSITE D’APPOSER LA MENTION « PERSONNEL »
Tous les sms émis et reçus sur un téléphone appartenant à l’entreprise sont considérés comme des données professionnelles ; ils sont donc susceptibles d’être lus, conservés et utilisés légitimement par l’employeur, notamment comme preuve lors d’un litige ou pour justifier une sanction. Seuls, les messages qui comportent la mention « personnel », ou qui sont ordonnés dans un dossier qui porte explicitement ce nom, sont considérés comme des conversations privées et ne peuvent donc être opposés au salarié. Toutefois, faire précéder ses messages du terme « personnel » ne protège pas totalement le salarié, cela oblige juste l’employeur pour lire le message à s’assurer de sa présence,
Le téléphone professionnel est un outil de travail, de ce fait son utilisation à titre privé doit se faire avec parcimonie. Pour ses conservations privés, il est préférable d’utiliser un outil personnel afin d’éviter tous litiges quant aux propos tenus.
Sources :
Arrêt Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.779, Publié au bulletin, legalis.com, consulté le 20 février 2015 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030240094&fastReqId=512091262&fastPos=1
Arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.138, Publié au bulletin, legalis.com, consulté le 20 février 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027596663&fastPos=1
(X.), « la justice donne le droit à un employeur de lire les SMS sur les téléphones portables professionnels », lemonde.fr, mis en ligne le 20 février, consulté le 20 février
http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/20/la-justice-donne-le-droit-a-un-employeur-de-lire-les-sms-sur-les-telephones-professionnels_4580749_3234.html