CONSEIL D’ÉTAT, 6ÈME ET 1ÈRE SOUS-SECTIONS RÉUNIES – ARRET DU 09 NOVEMBRE 2015

L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2015 vient apporter des précisions quant au démarchage et à la publicité réalisés par les avocats dans le cadre de leur profession. Cette décision s’inscrit dans la construction du cadre de cette communication puisque le Conseil d’Etat affirme le droit pour les avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radios ou télévision et, par la même occasion, confirme l’interdiction de faire de la publicité comparative ou dénigrante.

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