TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT-DENIS – JUGEMENT DU 27 AOUT 2015, MONSIEUR JEAN-PHILIPPE L. C/ SNCF

Par sa décision du 27 aout 2015, le tribunal d’instance de Saint-Denis a limité le droit à l’image. Il a ainsi affirmé que l’atteinte à ce droit de la personnalité n’est pas caractérisée lorsqu’il s’agit de capter l’identité d’une personne dans le cadre professionnel.

Enfin, le tribunal a estimé qu’il était pertinent de rappeler que l’autorisation préalable de publier les clichés, ne vaut pas lorsque ces derniers ont été pris dans le cadre d’un événement pouvant faire partie de l’actualité.

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