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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT, 19 OCTOBRE 2016, PATRICK BREYER C/ ALLEMAGNE

Publié par Nansa Ouattara le 15 décembre 2016 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 157 Fois

Entre les termes de « personne identifiée » et « identifiable », la directive 95/46/CE propose une
acception large de la notion de donnée personnelle. Si le numéro de téléphone désigne bien un
individu, l’adresse IP désigne une machine et s’est longtemps vu dénier l’application du droit des
données à caractère personnel. Le juge communautaire met ici définitivement un terme au débat
sur la qualification de ce numéro d’identification à dix chiffres dont la valeur économique ne cesse
de croître.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : données personnelles – traitement de données à caractère personnel - adresse IP – adresse IP dynamique- cyber sécurité – intérêts légitimes – responsable du traitement – fournisseur de services de méd

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