COUR DE CASSATION, CH. CRIM., ARRET DU 16 NOVEMBRE 2016 M.X. / MME Y.

La Cour de cassation, par le présent arrêt, confirme la condamnation pour usurpation d’identité numérique d’un ingenieur informaticien qui avait créé un faux site d’un maire d’arrondissement de Paris permettant à tout internaute d’afficher sur le site officiel de faux communiqués de presse, grâce a l’exploitation d’une faille de securité.

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