La Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà eu à traiter de la validité de l’obligation générale de conservation des données relatives au trafic et des données de localisation imposée par la directive de 2006 sur la conservation des données. Par un arrêt Digital Rights Ireland de 2014, la Cour a invalidé ladite directive au motif que l’ingérence que génère l’obligation précitée n’était pas limitée au strict nécessaire. Par la suite, la Cour de Justice a été saisie de deux affaires portant sur l’obligation générale imposée, en Grande-Bretagne comme en Suède, aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données relatives à ces communications. La réponse apportée par la Cour est claire, les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation généralisée et indifférenciée de données aux fournisseurs de services de communications électroniques, sauf si cette obligation est ciblée et limitée au strict minimum.