L’élection du 45ème Président des Etats-Unis suscitera décidément énormément de réactions, et celles-ci s’avèrent loin d’être positives. Représenté par un programme plus que contesté, animé par des intentions qui sont loin d’être défendues par la majorité des citoyens du monde, Donald Trump défend cependant sa ligne de conduite qui ne repose sur la protection des intérêts de tous les peuples présents sur notre planète. Et l’organisme Amnesty International, ONG luttant en faveur de la protection des droits fondamentaux de l’Homme, a ressenti le besoin d’intervenir, face à une mesure liberticide pour les ressortissants musulmans du pays, voire du monde entier.
Il faut en effet remonter à la question posée par le site The Intercept, à savoir, si les entreprises sollicitées par l’administration Trump soutiendrait ou non la création d’un « registre national des musulmans », projet défendu lors de la campagne présidentielle par l’équipe de Donald Trump. Et le résultat engendre des réactions négatives, puisque d’après le site en question, huit des neuf entreprises sollicitées auraient répondu par la positive, et seraient alors en faveur de la mise en place d’un tel dispositif.
La seule compagnie ayant émis un refus clair et définitif est le réseau social Twitter, lequel fut rapidement suivi par l’ensemble des acteurs majeurs du Web et des communications électroniques, comme Microsoft, Apple, IBM, Facebook ou encore Google, lesquels ont souligné, à travers ce projet, l’existence d’une mesure purement discriminatoire à l’égard des populations de confession musulmane.
La pratique envisagée, à travers la création de ce registre, consiste en la collecte de données personnelles, et éventuellement en la vente de ces dernières, par des entreprises qui seraient prêtes à entrer dans le terrain de la dénonciation. Et Amnesty International a pris la main, en dénonçant publiquement ce projet, avec le soutien d’autres ONG, en raison de la production d’un viol des droits de l’Homme et notamment des musulmans, qu’ils soient migrants ou non.
Dès lors, de multiples enjeux pourraient fonder la non-légitimité d’un tel dispositif aux Etats-Unis, pays englobé dans les puissances mondiales qui incarnent la protection des droits et libertés fondamentaux de l’individu. Pourtant, le doute se pose au regard d’une telle certitude dans la mise en œuvre du mécanisme de « fichage des musulmans ». Quelles sources animent la création de ce registre ? Le dispositif juridique américain est-il compatible avec un tel dispositif ?
Une démarche politique et dépourvue d’originalité
La réputation des Etats-Unis en matière de sécurité intérieure n’est plus à préciser, surtout depuis les malheureux évènements produits sur leur sol le 11 Septembre 2001. L’action terroriste pousse effectivement les corps politiques internationaux à restreindre l’accès à leurs territoires, à anticiper les dangers, à prévenir tout comportement frauduleux. Et cette volonté de protéger le peuple est hautement accentuée par des considérations morales et sociétales, avec notamment la fermeture d’esprit qui peut émerger dans une période de doutes, où tout est à craindre et à n’importe quel moment. Alors, on pourrait considérer que cette démarche de fichage trouverait sa seule raison d’exister là où un manque de légitimité est percevable.
Mais en 2002, un système très semblable au fichage envisagé aujourd’hui, avait été élaboré : le National Security Entry-Exit Registration System, sous la présidence de G.W BUSH. Cet ancien registre, supprimé en 2011, avait pour objet de recenser les personnes présentes sur le sol américain et n’étant pas des citoyens de ce pays. La différence avec le mécanisme actuellement projeté repose sur la non-collecte de données personnelles, mais de données qui permettaient à l’époque de déterminer les raisons de la présence sur le territoire.
Finalement, il a été constaté que la portée principale et effective de ce dispositif n’était autre que l’expulsion de quelques 13 000 personnes, lesquelles auraient violé la législation américaine en matière d’immigration.
Ainsi, on pourrait affirmer que cette politique hautement souhaitée, à l’égard des musulmans, américains ou non, et soutenue par Kris Kobach, ancien prétendant au poste de Ministre de la justice, s’inscrit probablement dans le prolongement de la politique voulue par le Président des Etats-Unis en matière d’immigration, avec notamment la volonté de durcir les conditions d’octroi des visas pour entrer en terres américaines, ou encore le décret anti-immigration récemment adopté, dans le cadre du programme global « America First ».
Mais cette finalité, défendue par le Président représente, d’après l’ACLU, qui est l’Union Américaine pour les Libertés Civiles, une menace évidente pour les libertés et les droits fondamentaux des individus de confession musulmane, que cela vise les migrants comme les nationaux. Plus précisément, est dénoncée une atteinte manifeste aux principes fondateurs de la Constitution américaine que sont les Premier et Cinquième Amendements d’une part, et à une législation spécifique en matière de données personnelles d’autre part.
Les conséquences juridiques inhérentes au mécanisme en projection
En effet, l’application d’une pratique de fichage à travers la collecte de données individuelles fait rentrer en jeu des principes fondamentaux du droit, comme le respect de la vie privée. Celui-ci repose, dans l’ordre juridique américain, sur la Constitution, et notamment le Quatrième Amendement qui, selon l’affaire Schmerber contre Californie, jugée en 1966, protège un tel droit ainsi que la dignité de l’individu, face à toute intrusion de l’État qui s’avèrerait injustifiée. Il semblerait alors logique de ranger l’immixtion projetée par l’administration Trump dans ces pratiques condamnables. Néanmoins, un problème réside dans la dimension du progrès technologique, dans la mesure où le développement des pratiques dématérialisées, ainsi que la démocratisation des réseaux sociaux notamment, ne rentrent en aucun cas dans la protection constitutionnelle opposée uniquement en cas d’interventionnisme excessif de l’Etat. De fait, il est aisément possible de passer par des champs innovants comme ces domaines précités, pour se procurer les données suffisantes au fin de constituer ce registre.
Toutefois, en matière de données personnelles, cinq piliers s’appliquent tout d’abord, en vertu du Code of Fair Information Practices de 1973, dont le principe de limitation de finalité de collecte des données personnelles, à des fins raisonnables et légitimes. Rentre également en considération le célèbre Privacy Act de 1974, lequel protège notamment les données personnelles qui sont détenues par les administrations gouvernementales.
Mais des limites apparaissent malgré l’existence de ces dispositifs protecteurs en matière de données personnelles. Sur la question de la limitation de la finalité d’abord, il semble possible de détenir des informations à la seule condition ou celles-ci s’avèrent « pertinentes et nécessaires pour accomplir une finalité de l’agence (gouvernementale compétente) qui doit être exécutée par une loi ou un décret présidentiel ». Or, le Gouvernement pourrait aisément justifier d’un besoin impérieux pour la sécurité intérieure par exemple, ou la protection de la citoyenneté américaine, pour mettre en place le fichage souhaité. A partir du moment où un décret ou une loi fonde l’action envisagée par l’administration gouvernementale, il paraît simple de contourner le dispositif protecteur de données personnelles.
Par ailleurs, il convient de préciser que le Privacy Act voit son prolongement direct à travers la thématique de la surveillance aux Etats-Unis et sur ce point, un arsenal législatif a été déployé à travers des textes comme la loi sur le contre-espionnage, ou encore celle sur la confidentialité des communications électroniques. Ces règles représentent l’affaiblissement de la protection de la confidentialité de données et de communications effectuées par les sujets de droit, puisqu’on exige la présence d’une « finalité significative » au lieu d’une « finalité première » initialement prévue dans l’USA Patriot Act de 2001, ce qui accroit les possibilités de recourir aux mécanismes de renseignement visant directement les individus choisis. Ainsi, la surveillance est partie intégrante du système juridique américain, et le Gouvernement trouvera là encore la possibilité de contourner les dispositifs du Privacy Act pour justifier le fichage des populations musulmanes par la nécessité suivante à titre d’exemple : la limitation des flux migratoires pouvant s’avérer dangereux pour la sécurité intérieure avec, pour point culminant, la question du terrorisme.
Alors, la législation américaine en matière de données personnelles ne semble pas représenter un moyen d’empêcher l’action de Gouvernement mené par Donald Trump, puisque les dispositifs établis seraient facilement détournés. Néanmoins, se pose notamment la question des principes fondamentaux contenus aux Premier et Cinquième Amendement, lesquels proclament respectivement la liberté d’exercice de religion et d’expression pour le premier, et l’interdiction d’une privation de droit et de liberté sans procédure légale régulière.
On pourrait donc soutenir la théorie selon laquelle ces deux amendements représentent des normes suprêmes auxquelles on s’oppose clairement, avec la mise en place d’un registre recensant les musulmans, puisqu’est poursuivie une finalité discriminatoire qui contrevient à la liberté de religion car, incarner et faire partie de la communauté musulmane reviendrait à être catalogué comme une personne dont les droits doivent être restreints.
Mais la Cour Suprême appréciera cette éventualité et affirmera alors, ou non, la non-conformité d’un tel dispositif à la Constitution et aux valeurs fondamentale des Etats-Unis.
SOURCES :
Site du quotidien lemonde.fr
BOURCIER N., « A Washington, les Américains se mettent à “l’heure Trump“ »
BOUVIER P., « Aux Etats-Unis, le fichage de ressortissants de pays musulmans pourrait-il être relancé ? », publié le 17 novembre, et consulté le 24 février
« Contre le fichage des musulmans, Amnesty interpelle les entreprises collectant des données », publié le 27 février, et consulté le 27 février
« Pourquoi les géants du Web se prononcent soudain sur le fichage des musulmans », publié le 19 décembre et consulté le 24 février
BELLANOVA R and DE HERT P., « Protection of personal data and security measures: towards a transatlantic perspective », Cultures et conflits, n°74, été 2009, P. 63-80.