Parution du dernier n° de la Revue Juridique Personnes et Famille, avec les chroniques de Monsieur Sébastien Cacioppo
Le numéro d’octobre de la Revue Juridique Personnes et Famille est paru. Monsieur Sébastien Cacioppo, Doctorant en droit…
EXTENSION DE LA LICENCE LÉGALE AUX WEBRADIOS NON INTERACTIVES
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2017-649 du…