CEDH, AFFAIRE BĂRBULESCU c/ ROUMANIE, (Requête no 61496/08), STRASBOURG 5 septembre 2017

Par Ava Balzano. La surveillance des correspondances des salariés d’une entreprise est une pratique qui a fait l’objet de plusieurs décisions notamment dans le cas de contrat public. L’arrêt de la CEDH du 5 septembre 2017 Bărbulescu c/ Roumanie vient apporter de nouvelles obligations dans le cadre d’un contrat privé, ce qui est une première en la matière. À l’aune de l’entrée en vigueur du RGPD (règlement européen de protection des données personnelles), la question de la protection des correspondances des salariés dans une entreprise est primordiale. Cette question touche au respect de la vie privée des salariés, énoncé dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui devient difficile dans une société où l’utilisation des nouvelles technologies se confond entre vie privée et professionnelle.

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