COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 18 OCTOBRE 2017, SOCIETE PULZ C/ CONFEDERATION MONDIALE DES SPORTS DE BOULE

Par Laura Bechadergue. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’encadrement du droit de réponse en matière de communication au public en ligne. La Cour a ainsi confirmé la décision de la Cour d’appel de Lyon en ce que le régime du droit de réponse pour la communication au public en ligne est distinct de celui de la presse écrite défini dans la loi du 29 juillet 1881. L’arrêt est cependant partiellement cassé en ce qu’il établissait la qualité de directeur de la publication du site internet en se fondant sur les mentions légales qui désignaient une autre personne que le représentant légal de l’association.

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