COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE), 17 OCTOBRE 2017 BOLAGSPPLYNINGEN OÜ ET INGRID ILSJAN/SVENSK HANDEL AB.

Par Manon Delaby. Si jusqu’à lors la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la juridiction compétente en matière d’atteinte aux droits de la personnalité d’une personne physique causée par une publication sur Internet, la CJUE s’est penchée, le 17 octobre 2017 sur la violation des droits de la personnalité d’une personne morale par une publication sur internet et en particulier si le critère de compétence territoriale réside dans le lieu des centres d’intérêts de la personne morale ou au contraire dans le lieu d’établissement de son siège social.

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