Par Frédérique Boulanger. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue une nouvelle fois préciser les critères d’appréciation de la notion de « communication au public », notion figurant à l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information du 22 mai 2001 (directive 2001/29), dans un arrêt en date du 14
juin 2017. La Cour estime que les administrateurs des plateformes peer-to-peer effectuent un acte
de communication au public par la fourniture et la gestion de ces plateformes au sens dudit article
puisque ceux-ci donnent accès en pleine connaissance de cause à des œuvres protégées par le
droit d’auteur à un public, accès n’ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur
lors de la communication initiale de leurs œuvres.