Par Fleur Labrunie. Une fois n’est pas coutume, le réseau social Facebook voit de nouveau sa clause attributive de compétence rendue inexécutoire, en l’espèce devant un tribunal de common law. En effet, la Cour suprême du Canada a estimé, le 23 juin 2017, que l’iniquité manifeste qu’imposait une telle clause
devait être considérée comme contraire au « test de l’arrêt de Pompey » mais aussi contraire à
l’article 4 de la Privacy Act de la Colombie-Britannique. Une décision qui n’est pas sans rappeler le
raisonnement tenu par les juges français en matière de compétence territoriale à l’égard de la
multinationale.