Au cours des dix dernières années, les besoins d’utilisation d’Internet sont devenus très élevés dans le monde entier. Internet se retrouve dans toutes les activités de la société. L’Internet des objets fait changer la politique publique, la mission de l’Etat, autrement dit le mouvement économique. Internet fait également changer tous les différents types de communication et fait évoluer sans cesse la manière de communiquer. Nous profitons énormément des services de la communication électronique. La communication n’est plus centralisée comme auparavant. Désormais, c’est au tour du développement de la décentralisation. La communication est devenue le droit fondamental essentiel pour la politique de l’Etat mais aussi pour la géopolitique dans le monde entier. La nécessité de la connectivité est la première mission de notre époque : elle devient le service public essentiel de l’Etat.

Puisque Internet est totalement nécessaire et devient la mission principale de l’Etat y compris des organisations internationales économiques dont l’Union européenne, l’Union et l’Etat construisent un plan juridique et politique pour construire le territoire numérique. La mission de l’Etat doit donc répondre à des nouveaux défis afin d’assurer le mode de communication. Le 21 avril 2013, le Gouvernement a lancé un arrêté du Premier Ministre sur le projet appelé « Le plan France Très Haut Débit » C’est une stratégie nationale de pilotage du plan à la mission très haut débit de l’Etat. Cet objectif sera terminé en 2022. Le Gouvernement pense à investir au total 20 milliards d’euros pour les secteurs publics et privés. Ce projet mobilise les opérateurs privés et les collectivités territoriales pour le déploiement des nouveaux réseaux très haut débit sur l’ensemble du territoire. L’objectif de ce plan est de permettre un accès performant pour les secteurs privés et publics afin que ces derniers puissent utiliser efficacement les technologies de l’information et de la communication. Ce plan projette d’avoir des Réseaux d’initiatives publics (RIP). Il construit l’initiative de collectivités territoriales permettant de créer un réseau à la place d’une entreprise privée. C’est l’idée de garantir partout la couverture d’Internet même pour des territoires où il n’est pas intéressant d’investir.

Pourtant, le plan n’est pas bien effectué, il y a parfois des difficultés comme les coûts de l’investissement qui ne sont pas raisonnables par rapport au budget de chaque région. Une autre difficulté est que le développement du service d’Internet change régulièrement grâce à l’innovation des technologies. Le modèle du fonctionnement de plan France Très Haut Débit ne correspondrait plus aux besoins des utilisateurs et aux marchés de la concurrence numérique dans 10 ans. La modernisation des infrastructures de communication électronique et la couverture numérique du territoire avec la bonne qualité sont des questions qui se posent. Il y a donc quelque proposition des organisations autoritaires et des opérateurs télécoms pour réaliser le modèle de ce projet. SFR voudrait développer seul le réseau de la fibre optique dans la zone de l’initiative publique sans subvention publique. SFR a créé pour cela une nouvelle société « l’Altice Infrastructure ». Le 1^er août 2017, le président du Sénat, Gérard Larcher, le président de la Commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir et le sénateur Patrick Chaize ont adressé ensemble un courrier à l’ARCEP pour dire comment atteindre les objectifs de plan France Très Haut Débit. L’ARCEP a donc répondu au Sénat le 23 octobre 2017. La politique de couverture numérique du territoire et la réponse de l’ARCEP nous donnent certaines réflexions concernant le service public de la communication.

 La couverture numérique du territoire :  la représentation d’obligation du service universel

Aujourd’hui, le mode de la communication fait partie intégrante de notre quotidien et cela est bénéfique pour toutes les activités. La communication concerne le domaine politique, économique et concurrentielle etc. Son importance est telle, qu’elle est garantie par la Constitution et est définie comme un droit fondamental. Or, ce n’est pas suffisant d’être garantie par la loi suprême, il faut également s’assurer que ce droit puisse être accessible par tous et couvrir tout le territoire. Après, la libéralisation des télécommunications, le jeu concurrentiel des télécoms est devenu très compétitif. L’accès aux services minimaux est donc significativement le droit fondamental. L’article 2, paragraphe 1, point g) de la directive 97/33/CE sur l’interconnexion définit le service universel comme « un ensemble de service minimal défini d’une qualité donnée, qui accessible à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière des conditions spécifiques nationales, à un prix adorable ». Les obligations de service universel sont spécifiées dans la directive 2002/22/CE relative à la fourniture de services téléphoniques. En France, le service universel est inclus dans l’article L.35-1, point 1° CPCE mais également dans le paquet télécom en 2004.

Depuis cette évolution, le service universel pour la communication téléphonique est un service public que l’Etat doit assurer et garantir universellement. L’Internet des objets devient la première application de la communication actuelle. L’accès à Internet est la nouvelle mission. Les services d’accès aux réseaux de large bande devaient être inclus dans l’idée de service universel. La Commission de l’Union européenne a ajouté l’objectif de fournir un débit suffisant pour permettre un accès fonctionnel à Internet. La portée des obligations du service universel inclut donc un accès aux connexions à haut débit national. La France prend en considération cette obligation et réalise que l’accès au mode de la communication doit couvrir tout le territoire français. Le remplacement de la téléphonie fixe par la téléphonie mobile joue également un rôle. Le mobile est devenu un outil incontournable pour se connecter au quotidien : il est comme une machine pour se connecter à tous les modes de la communication passant par Internet. Par conséquent, la couverture numérique du territoire doit concerner toutes les activités possibles de la communication qui s’appliquent par des évolutions de technologie.

La connectivité de mobile est devenue la demande prioritaire de nos concitoyens et des entreprises. Le mobile oblige de renforcer substantiellement la couverture et la qualité des services mobiles. La couverture se ferait sur l’ensemble des zones d’habitant ainsi qu’au-delà y compris des lieux activités, des axes de transport ou des zones de fréquentation. De plus, il faut penser à l’amélioration de la qualité de la couverture comme les données (4G). La 4G recouvre désormais 65% du territoire. Il est également nécessaire de densifier les infrastructures mobiles afin d’améliorer la qualité de service pour anticiper les besoins utiles aux déploiements des nouvelles générations de réseaux mobiles comme la 5G. Pourtant, même si l’activité de la connectivité d’Internet par voie mobile est très populaire, nous ne devons oublier pas le réseau fixe. Celui-ci devrait être utilisé pour couvrir le service universel. L’enjeu pour les besoins d’utilisation de l’Internet fixe concerne la vitesse. Auparavant, c’était la technologie de boucle locale cuivre mais désormais c’est un réseau en fibre optique qui est plus rapide que l’ancien. L’ARCEP a confirmé que la connectivité d’Internet fixe est encore nécessaire dans la transformation numérique du pays, particulièrement, les réseaux FttH (Fiber to the Home).

Le FttH en fibre optique est essentiel pour les lieux d’habitation et les endroits où se trouve l’industrie. Maintenant, les infrastructures de boucle locale nouvelle en fibre optique dans les communes concernent seulement 57 % de la population. Le plan France Très Haut Débit est donc la garantie règlementaire de l’accessibilité sous forme passive. L’ARCEP a indiqué que l’infrastructure de réseaux FttH n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs de 2020. Nous avons encore besoin des nouvelles infrastructures de boucle locale en fibre optique qui sont importantes pour les activités économiques et industrielles. La conciliation entre la couverture d’Internet fixe du territoire et l’investissement des nouvelles technologies est nécessaire. L’ARCEP a néanmoins exprimé que « l’utilité d’apporter dans des échéances rapprochées un débit minimal suffisant sur tous les territoires » tout en devant « avance rapidement et avec ambition pour renforcer la compétitive du pays, dans contexte européen et international en évolution soutenue ». Nous pouvons considérer que le principe de service universel a influencé la régulation et la politique du service public économique et industriel.

Les fournisseurs du service public : la coopération entre les initiatives publiques et les initiatives privées

Pour atteindre l’objectif de la couverture numérique du territoire avec le plan France Très Haut Débit en 2020, le secteur public et le secteur privé devraient coopérer. Quand nous avons fait la libéralisation des télécoms, le service public de la communication n’est plus uniquement la responsabilité de l’Etat mais est devenu également la responsabilité des opérateurs des télécoms de respecter la garantie de service public pour tous comme le service universel. Le Gouvernement a ajouté un objectif garantie de « bon débit pour tous » au minimum 8 Mbits/s à fin 2020, l’objectif du « très haut débit pour tous » à fin 2022, il a évoqué « une couverture mobile » de qualité généralisée en 2020 et « une généralisation de la fibre optique pour tous » en 2025.

Ces objectifs sont exigeants en termes de déploiement de réseaux et d’accélération des déploiements des technologies adaptées. Notamment, une généralisation de la fibre optique est cohérente avec l’objectif européen de la « société du gigabit » en 2025 qui permettra d’entretenir la dynamique en matière de déploiement d’infrastructures en fibre optique. Il s’agit des nouveaux défis de service public de la communication qui soutiennent l’économie et l’industrie de l’Etat. Il est de plus en plus compliqué et serait lié avec l’investissement donc cela est également la partie des opérateurs privés de répondre à l’ambition de très haut débit pour tous en 2022. Pour les territoires très concurrentiels et commerciaux ainsi que les zones très denses, les opérateurs ont sans doute effectivement investi et il n’y a pas d’inquiétude en ce qui concerne la mission de service public que l’Etat doit assurer. Pourtant, le plan France Très Haut Débit est maintenant pour tous c’est-à-dire qu’il doit couvrir tous les territoires. Donc, certaines régions qui sont moins denses n’intéressent par les opérateurs télécoms car elles sont moins rentables. Le plan doit être cohérent avec le service universel et répondre la garantie le droit fondamental. L’Etat doit respecter la libre concurrence en assurant le service public. Par conséquent, les opérateurs privés devraient prendre également la responsabilité du service public même s’il n’y a pas de profit des affaires. C’est la responsabilité des engagements des opérateurs privés et des collectivités territoriales. Le plan repose ainsi sur l’articulation des initiatives publiques avec l’initiative privée comme la création le projet de l’appel à manifestations d’intentions d’investissement (AMII) en 2011. Ce projet a distingué en deux zones du déploiement des infrastructures pour atteindre l’objectif : la zone d’initiative privée et la zone d’initiative publique.

Les zones d’initiative privée incluent les zones très denses et les zones moins denses comme « AMII », Orange et SFR sont les principaux moteurs de déploiement c’est à dire environ 80% du marché. Cependant, le rythme de production n’est pas suffisant pour couvrir ce service public car ils se sont d’abord concentrés sur les zones très denses. Dans les zones AMII accordé par le gouvernement, Orange et SFR ont un accord commercial de droit privé de diviser le déploiement dans ces zones y compris de cofinancer mutuellement leurs déploiements respectifs et de commercialiser des offres sur le marché. Aujourd’hui, l’accélération du déploiement de deux entreprises dans les zones AMII ne se fait pas aussi rapidement comme on le souhaiterait. Orange doit accélérer son rythme trimestriel de plus 60%. Alors que SFR doit accélérer de plus 70%. Sinon, nous ne pouvons pas atteindre les objectifs voulus. Heureusement, le marché des télécoms actuel est très concurrentiel, les opérateurs et l’investissement ont augmentés. Avec les autres opérateurs comme Bouygues Telecom et Free, nous avons le choix pour atteindre cet objectif. Pour « le bon débit pour tous » l’ARCEP estime que dans la zones initiative privée pourrait permettre d’accélérer les déploiements de fibre optique à un repartage de la zone d’initiative privée afin de s’appuyer sur l’ensemble des capacités industrielles et financières des acteurs. L’ARCEP a notamment un avis au ministre chargé des communications électroniques qu’il peut accepter les engagements souscrits par les opérateurs y compris « de nature à contribuer à l’aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire ». Celui-là fait ensuite que l’Arcep peut contrôler le respect des engagements et sanctionner les manquements dans les conditions prévues à la loi pour une République numérique dans l’article L.33-11 du CPCE disposant « permet de répondre aux attentes légitimes des territoires et plus généralement des pouvoirs publics en matière de visibilités et de crédibilités des investissements ». Même si le Gouvernement a transmis son rôle aux opérateurs privés et lassé le marché à couvrir les services publics, mais l’Etat ne peut pas quitter le marché sans règlementer pour atteindre la couverture du service public de la communication.

Les zones d’initiative publique sont l’une des réponses des nouveaux rôles de l’Etat à la couverture numérique. Le plan France Très Haut Débit détermine aussi la zone d’initiative publique où le Gouvernement soutient les initiatives des collectivités territoriales dans les zones où leur intervention s’avère nécessaire à l’arrivée du très haut débit. Les coûts à la ligne sur les zones AMII sont normalement plus élevés et les opérateurs privés ne peuvent pas s’occuper à investir. Le Gouvernement a donc organisé un soutien public afin d’accompagner le déploiement des réseaux à très haut débit sur une large partie du territoire. La puissance publique doit s’interroger sur les conditions d’articulation de ces initiatives avec les projets en cours. Le problème est que SFR a voulu couvrir tout seul l’intégralité du territoire en fibre optique d’ici 2025 sans subvention publique. L’ARCEP a soulevé des questions par rapport cette proposition de SFR : la question de la capacité industrielle d’un seul opérateur à déployer de manière massive en temps limité et la question de la viabilité du modèle économique. Comment SFR pourrait supporter les coûts de déploiement FttH sur tout le territoire ? SFR choisirait de couvrir seulement quelques territoires qui sont les plus les rentables, les périurbains, ceux autour des agglomérations où les coûts des lignes FttH demeurent abordables. Comment on peut croire que SFR ne va saisir de cette opportunité pour rentabiliser ses affaires ? Dans ce cas, SFR aurait une volonté dernière pour bloquer la concurrence. L’ARCEP a donc exprimé que « les projets de réseaux d’initiative publique FttH sont déjà initiés, s’inscrivant dans le cadre du plan France Très Haut Débit, doivent être confortés. »  La nécessité d’avoir des initiatives privées et publiques est encore au cœur du plan France Très Haut Débit. C’est-à-dire que l’idée de service public de ce plan permet la mobilisation de tous les acteurs et de tous les territoires en faveur du déploiement du très haut débit. Il faut penser à la politique économique équitable en protégeant la concurrence loyale et circulant dans le marché numérique pour atteindre potentiellement la couverture numérique du territoire.

Sources :

Gouvernement « Le Plan France Très Haut Débit » mise en ligne du 15 mai 2017 http://www.gouvernement.fr/action/le-plan-france-tres-haut-debit

P. Manière « Très haut débit : quand SFR veut fibrer la France tout seul » mise en ligne du 12 juillet 2017 http://www.latribune.fr/technos-medias/tres-haut-debit-quand-sfr-veut-fibrer-la-france-tout-seul-743743.html

Seban et Associé « Rapport d’information sur la couverture numérique du territoire » mise en ligne du 20 septembre 2017 http://www.seban-associes.avocat.fr/rapport-information-sur-la-couverture-numerique-du-territoire/

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « Couverture numérique du territoire » mise en ligne du 26 octobre 2017 https://www.arcep.fr/index.php?id=8571&no_cache=1&L=0&no_cache=1&tx_gsactualite_pi1[uid]=2087&tx_gsactualite_pi1[annee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backID]=26&cHash=289ff5ee215b46160ee5fe386d3aacb2

Avis n°2017-1293 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 rendu à la demande du Sénat et portant sur la couverture numérique des territoire https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1293.pdf

CATTAN (J.), Le droit de l’accès aux communications électronique, PUAM, 1^er éd., 2017, 360p.