Par Margaux Triniac
En 2016, le Tribunal de commerce de Nanterre déclare qu’une société qui détient un site de vente
de médicaments en ligne exerce une activité illicite, dans la mesure où cette activité est réservée
aux pharmaciens. Il ordonne dès lors à la société doctipharma la cessation de cette activité. Mais
par un arrêt « historique » du 12 décembre 2017, la Cour d’Appel de Versailles vient infirmer cette
décision et reconnait la légalité du site. Elle considère que la société doctipharma ne fournit qu’un
service de conception et de maintenance des sites de vente en ligne des officines. Elle ne se
charge pas directement de la vente de médicaments en ligne et ne fait pas une utilisation
marketing de la vente des produits pharmaceutiques. Ce revirement montre une avancée
considérable du marché numérique des médicaments en France.