Par Juliette Bouvier
Par ce jugement du 5 décembre 2017, le TGI de Béthune affirme qu’un site
rediffusant en ligne les décisions de justice issues de la base Legifrance, sans avoir le
droit d’y apporter de modifications, a le statut d’hébergeur. En application du régime de
responsabilité des hébergeurs, le site n’est pas considéré comme responsable du fait
que la décision à laquelle il donnait accès n’ait pas été anonymisée, dévoilant ainsi des
données à caractère personnel et portant atteinte à la vie privée des personnes
concernées.