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COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 3 octobre 2018 N°17-21.395

Publié par Pierre-Antoine Rizk le 27 novembre 2018 dans Données numériques : notes de jurisprudence | Consulté 156 Fois

Malgré un jugement rendu par la juridiction de proximité de Béthune dans lequel cette dernière condamne la Caisse du crédit mutuel Nord Europe et la Caisse du crédit mutuel de Pernes-en-Artois à rembourser l’un de leurs clients auquel un individu a acquis les données bancaires par le biais de l’hameçonnage dans le but de procéder à des achats en ligne, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se montre ici plus prudente et maintient une position qu’elle a eue l’occasion d’exprimer à plusieurs reprises, à savoir de souligner le caractère indispensable de la recherche que doit réaliser le juge sur le point de déterminer si le client s’est montré négligent en répondant au courriel d’hameçonnage.

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence | Tag(s) : données bancaires, Hameçonnage, internet, négligence grave, obligations du client, phishing

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