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CONSEIL D’ETAT – 5EME ET 6EME CHAMBRES REUNIES, 18 JUIN 2018, SOCIETE C8 (414532)

Publié par Philippe Mouron le 1 juillet 2019 dans Notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Consulté 203 Fois

Par Anthony Sabater

La conciliation de la mission du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de veiller à la qualité des programmes télévisés français avec la liberté d’expression peut parfois s’avérer délicate, comme l’illustre la présente affaire. La haute juridiction administrative a jugé que les canulars téléphoniques réalisés lors de l’émission diffusée en direct “TPMP ! Baba hot line” étaient constitutifs d’un manquement grave aux obligations incombant à l’éditeur C8 et valide ainsi la sanction pécuniaire historique de trois millions d’euros infligée par le CSA à la société. L’éditeur dénonçait quant à lui une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression.

Lien vers la décision

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Tag(s) : Audiovisuel, C8, canulars, CSA, discrimination, éditeur, homophobie, humour, liberté d'expression, obligations, TELEVISION, TPMP, VIE PRIVEE

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