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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, GRANDE CH. – ARRÊT DU 29 JUILLET 2019, AFF. C-476/17, PELHAM GMBH E.A./RALF HUTTER & FLORIAN SCHNEIDER-ESLEBEN

Publié par Elsa Chaptois le 18 décembre 2019 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 305 Fois

Le sampling (ou échantillonnage) consiste, pour un tiers, à prélever un échantillon sonore d’un enregistrement préexistant, à l’aide d’équipements électroniques, afin de l’utiliser dans une œuvre nouvelle. Cette pratique s’est répandue depuis des dizaines d’années avec l’essor de la musique électronique, du rap, et du hip-hop. L’idée d’autoriser la reprise d’œuvres protégées préexistantes pour les besoins de la création artistique a été évoquée dans plusieurs rapports mais n’a jamais été inscrite en droit positif. C’est la première fois que la Cour de justice se prononce sur la question du sampling. Cette décision était très attendue.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : copie, droit d'auteur, Droits voisins, échantillonnage, liberté des arts, producteur de phonogrammes, reproduction, sampling

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