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COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 18 JUIN 2019, POURVOI N°18-85.298

Publié par Léa Outrebon le 20 décembre 2019 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Consulté 581 Fois

S’agissant des contenus illicites diffusés à partir d’un site étranger, la Cour de cassation était venue poser les critères de la compétence territoriale française en la matière (Crim., 12 juillet 2016, pourvoi n°15-8.645) : il faut à la fois que le contenu soit accessible depuis le « territoire de la République » mais aussi démontrer que les contenus sont destinés au public français.

Dans le cas d’espèce, la Haute Cour est venue affirmer que la localisation à l’étranger d’un service de communication au public par voie électronique rend inapplicable les régimes de responsabilité pénale français et notamment le régime de la responsabilité en cascade.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : contenu illicite – délits de presse – responsabilité en cascade – directeur de publication– site internet édité à l’étranger – diffusion en France

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