Navigation : IREDIC / 2019 / décembre / 20 / COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 18 JUIN 2019, POURVOI N°18-85.298

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Travaux et Projets
    • Données numériques
    • Télévision
    • Radio
    • Presse
    • Cinéma
    • Internet / Numérique
    • Télécommunications
    • Publicité
    • Droit d’auteur
    • Autorités de régulation
    • Corpus des législations
Navigation : IREDIC / 2019 / décembre / 20 / COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 18 JUIN 2019, POURVOI N°18-85.298

COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 18 JUIN 2019, POURVOI N°18-85.298

Publié par Léa Outrebon le 20 décembre 2019 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Consulté 626 Fois

S’agissant des contenus illicites diffusés à partir d’un site étranger, la Cour de cassation était venue poser les critères de la compétence territoriale française en la matière (Crim., 12 juillet 2016, pourvoi n°15-8.645) : il faut à la fois que le contenu soit accessible depuis le « territoire de la République » mais aussi démontrer que les contenus sont destinés au public français.

Dans le cas d’espèce, la Haute Cour est venue affirmer que la localisation à l’étranger d’un service de communication au public par voie électronique rend inapplicable les régimes de responsabilité pénale français et notamment le régime de la responsabilité en cascade.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : contenu illicite – délits de presse – responsabilité en cascade – directeur de publication– site internet édité à l’étranger – diffusion en France

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • La double peine : Les dangers du procès médiatique

    20 juin 2025 / Lou Dagnac
  • Missing image

    La notion d’originalité en droit d’auteur

    20 mai 2025 / Chloe HANAPPE
  • Violences sexuelles dans les secteurs culturels et médiatiques : quand les institutions s’en mêlent.

    20 mai 2025 / SGGAIROUARD Sarah
  • Missing image

    Le métavers : le régime des oeuvres créées dans cet univers virtuel

    20 mai 2025 / Kimberley PHULPIN
  • Missing image

    Le contrat à durée déterminée d’usage dans les industries culturelles et créatives

    20 mai 2025 / Louise MICHEL

© 2025 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.