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COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 18 JUIN 2019, POURVOI N°18-85.298

Publié par Léa Outrebon le 20 décembre 2019 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Consulté 666 Fois

S’agissant des contenus illicites diffusés à partir d’un site étranger, la Cour de cassation était venue poser les critères de la compétence territoriale française en la matière (Crim., 12 juillet 2016, pourvoi n°15-8.645) : il faut à la fois que le contenu soit accessible depuis le « territoire de la République » mais aussi démontrer que les contenus sont destinés au public français.

Dans le cas d’espèce, la Haute Cour est venue affirmer que la localisation à l’étranger d’un service de communication au public par voie électronique rend inapplicable les régimes de responsabilité pénale français et notamment le régime de la responsabilité en cascade.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : contenu illicite – délits de presse – responsabilité en cascade – directeur de publication– site internet édité à l’étranger – diffusion en France

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