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COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 14 -EME CHAMBRE, 7 NOVEMBRE 2019, N° 19/02309

Publié par Léa Outrebon le 6 février 2020 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 194 Fois

S’agissant de l’activité de vente de médicaments en ligne, la Cour de cassation avait condamné la plateforme Doctipharma au motif de l’illicéité de son activité, cette dernière portant atteinte au monopole établi des pharmaciens (Cass.,com., 10 juin 2019 n°18-12292). Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Versailles vient affirmer que le référencement, au sein d’un annuaire en ligne, de pharmacies concurrentes, laissant penser à l’internaute que toutes appartiennent au réseau de l’exploitant du site internet, constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : pratique commerciale trompeuse – risque de confusion – droit de la consommation et de la concurrence – vente en ligne – réseaux de pharmacie – référencement – comportement économique du consommateur

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