Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que les tribunaux néerlandais peuvent qualifier d’acte de contrefaçon la fourniture d’un service en ligne consistant en un marché virtuel de livres électroniques d’occasion non autorisée par une licence de l’ayant droit, puisque cette fourniture constitue une nouvelle « communication au public » et non « une distribution au public ».