CA Paris, 5, 2, 21-10-2022, n°20/15768, coup d’arrêt à la liberté de revente des jeux vidéos dématérialisés
Mots clefs : jeux vidéos – dématérialisés – revente – libéré de circulation des marchandises – clause abusive…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17 SEPTEMBRE 2019, RG : 16/01008, UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR C/ SOCIÉTÉ VALVE CORPORATION ET S.A.R.L. VALVE
Par une décision du 17 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris (ci après TGI de…
Cour de Justice de l’UNION EUROPÉENNE, Grande CH. ARRÊT du 19 décembre 2019, AFF. C-263/18, Nederlands Uitgeversverbond et autre C/ Tom Kabinet Internet BV et autres
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que les tribunaux…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – JUGEMENT, 17 SEPTEMBRE 2019, UNION FÉDÉRAL DES CONSOMMATEURS, QUE CHOISIR CONTRE SARL VALVE ET VALVE CORPORATION
Le droit de propriété intellectuelle entre souvent en contradiction avec le principe de liberté de circulation des biens…