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CEDH, GRANDE CHAMBRE, 17 OCTOBRE 2019, AFFAIRE LOPEZ RIBALDA ET AUTRES C. ESPAGNE

Publié par Laurent PHILIP le 10 février 2020 dans Non classé, Notes de jurisprudence | Consulté 526 Fois

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence du 5 septembre 2017 (« arrêt Bărbulescu ») concernant la surveillance vidéo des employés et le respect de leur vie privée. Dans cette décision la Cour est confrontée à une situation où le directeur d’une chaine de supermarché avait licencié 14 employés. Il avait été mis en évidence, grâce à l’installation de caméra dissimulées, que les employés commettaient des actes de vol.

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Publié dans Non classé, Notes de jurisprudence | Tag(s) : article 8, CEDH, CESDH, Espagne, vidéosurveillance, VIE PRIVEE

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