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COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 1ER CHAMBRE, 1ER SECTION, 22 FEVRIER 2019

Publié par Arthur Dupont de Dinechin le 29 juin 2020 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 350 Fois

Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Versailles infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 27 avril 2017. Il rappelle les conditions de validité des contrats de cession des droits d’auteur et surtout leur régime juridique prévu dans le code de la propriété intellectuelle plus précisément à l’article L131-2.  La cour d’appel se prononce aussi sur la gratuité de la cession des droits d’auteur et se révèle assez souple à propos de son champ d’application. 

 

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : cession, cession gratuite, contrat à durée indéterminée, Droits d'auteur, festival, illustrations, vice de consentement

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