Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) clarifie la notion de « service de communications électroniques » au sens de la directive 2002/21/CE modifiée, ci-après la « directive-cadre ». La Cour tend à anticiper la définition élargie du futur Code des communications électroniques européen. L’établissement de ce dernier est l’objet de la directive (UE) 2018/1972, à transposer avant le 20 décembre 2020.