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CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 19 JUIN 2020, ASSOCIATION LE CONSEIL NATIONAL DU LOGICIEL LIBRE ET AUTRES, N°440916

Publié par Justine Bondu le 12 novembre 2020 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 234 Fois

Créée par un arrêté du 29 novembre 2019, la Plateforme des Données de Santé (PDS), aussi appelée « Health Data Hub », permet de faciliter la recherche médicale en croisant et regroupant les données de santé des français au sein d’une même entité. Ce projet, très critiqué quant à l’extrême sensibilité des données qu’il traite, est pourtant conforté dans sa mise en œuvre par le Conseil d’État, qui valide notamment l’hébergement polémique de ses données chez le géant américain Microsoft.

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : Conseil d'Etat, données personnelles, Health Data Hub (HDB), la Plateforme des Données de Santé (PDS), microsoft, référé

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