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ARRÊT N°188 DU 11 MARS 2020 (19-11.532) – COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Publié par SAHIL Ilyess le 23 novembre 2020 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Consulté 1 258 Fois

Le 11 mars 2020, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation avait rendu un arrêt dans lequel elle a eu à préciser les rapports entre une société de gestion collective et les droits de ses auteurs adhérents, articulés autour de la notion de cession contre la présence d’une présomption de cession des droits audiovisuels.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Tag(s) : adaptation de jeu de société, code de la propriété intellectuelle, COUR DE CASSATION, droit d'exploitation audiovisuel, droits audiovisuels, droits d'auteurs, Orange, Présomption de cession, SAJE, société de gestion collective

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