COUR DE CASSATION, CH. CRIMINELLE, ARRET DU 1ER SEPTEMBRE 2020, GROUPE BOLLORE / MESSIEURS X. ET Y.
Le 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel…
Arrêt n°1804 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2020 (20-80.150)
Dans cet arrêt la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le…