Le 20 mai 2020, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare contraires à la constitution, le troisième, le quatrième et une partie du cinquième alinéa de l’article L.331-21 du Code de propriété intellectuelle (CPI). Ces dispositions concernent le pouvoir des agents de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protections des droits sur internet (HADOPI), leur permettant d’identifier les individus partageant des œuvres protégées par le droit d’auteur sur internet, sans autorisation. L’abrogation de ces dispositions interviendra le 31 décembre 2020, et interroge sur l’avenir de la Hadopi.