CONSEIL D’ÉTAT – 10ÈME-9ÈME CH. RÉUNIES, 22 DÉCEMBRE 2020, N°446155
Le 22 décembre 2020, le Conseil d’État renouvelle sa position, en interdisant à la préfecture de police l’usage…
“Géoblocage” de jeux vidéo sur la plateforme Steam : 7.8 millions d’amendes infligées par la Commission européenne
En 2017, la commission européenne a débuté une enquête, visant le distributeur de jeux vidéo en ligne Valve…
Pornhub obligé de purger son site de tout contenu illégal
Fondé en 2007, le site pornhub.com est un des sites web les plus visités au monde, avec près…
DECISION N° 2020-841 QPC DU 20 MAI 2020, LA QUADRATURE DU NET ET AUTRES
Le 20 mai 2020, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare contraires…
Les nouvelles recommandations à suivre pour le transfert de données personnelles hors de l’UE
Le 16 juillet 2020, l’arrêt Schrems de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) met fin au Privacy…
L’expérimentation des boites noires françaises prolongée
Le 15 octobre 2020, le Sénat a validé la proposition de loi qui rallonge d’un an l’expérimentation de…