Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre . 1re section , 15 octobre 2020. Le syndicat Prodiss / Google France & Google Ireland Ltd Aït-lasaï Ghaïs / 3 décembre 2020 L’article 313-6-2 du code pénal dispose que « Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer…
Conseil d’État, 26 juin 2020, Caméras thermiques à Lisses Emma Cedrone / 3 décembre 2020 Face à l’épidémie que nous connaissons, les nouvelles technologies sont considérées comme un moyen de lutte efficace contre…
Cour d’appel de Paris (pôle 5 ch. 02), 13 mars 2020, Association L214 c/ Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) Marie Janez / 3 décembre 2020 « Les vidéos de L214, leurs méthodes, sont le vecteur principal de cette massification de l’intérêt pour la cause…