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Navigation : IREDIC / 2020 / décembre / 07 / COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 30 SEPTEMBRE 2020, N°19-12.058, Mme A c/ SOCIETE PETIT BATEAU

COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 30 SEPTEMBRE 2020, N°19-12.058, Mme A c/ SOCIETE PETIT BATEAU

Publié par Laure BREBION--DABIN le 7 décembre 2020 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 837 Fois

Jusqu’alors, la Cour de cassation maintenait une approche assez stricte de la notion de communication privée en ligne, opposée à celle divulguée publiquement. Elle le faisait au travers de l’établissement d’une série de critères où le nombre, les destinataires et leurs intérêts communs convergeaient. Par cet arrêt sensationnel du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Haute juridiction reconnaît pour la première fois qu’une capture d’écran d’une photographie postée par une salariée sur son compte privé Facebook soit admise comme mode de preuve à un licenciement pour faute grave par son employeur.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : article 9 du code civil, Atteinte à la vie privée, Charge de la preuve, communication au public, communication au public en ligne, Communication privée en ligne, Communication publique en ligne, confidentialité, COUR DE CASSATION, faute grave, licenciement, Licenciement pour faute grave, loyauté, PREUVE, VIE PRIVEE

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