COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 30 SEPTEMBRE 2020, N°19-12.058, Mme A c/ SOCIETE PETIT BATEAU Laure BREBION--DABIN / 7 décembre 2020 Jusqu’alors, la Cour de cassation maintenait une approche assez stricte de la notion de communication privée en ligne,…
CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2011, M.X / MÉDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT GROUPE NICOLLIN. iredic / 10 décembre 2011 La position de la Cour de Cassation concernant les salariés adeptes des sites « d’activité sexuelle et de…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 12 MAI 2010, « STEPHANE S. / ASSOCIATION SOCIETE EUROPEENNE DE CARDIOLOGIE » iredic / 11 décembre 2010 Mots clés : Faute grave – correspondance électronique – violence morale – vie privée – licenciement