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COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE. ARRET DU 2 SEPTEMBRE 2020 N°495 (18-24.863)

Publié par Nakache le 14 décembre 2020 dans Internet / Numérique : Contenus Multimédias, Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 217 Fois

Le développement de l’outil internet a permis l’apparition de nouvelles pratiques s’organisant via des plateformes numériques. Ces pratiques posent des problématiques, comme celle que nous allons voir aujourd’hui. En effet le 2 septembre 2020 la Cour de cassation a dû se prononcer sur la pratique du « Cocooking », il s’agit pour un particulier d’organiser à son domicile un repas pour plusieurs convives avec lesquels il partage les seuls frais de nourriture et de boissons.

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Publié dans Internet / Numérique : Contenus Multimédias, Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : cocooking, COUR DE CASSATION, Facebook, référé, trouble manifestement illicite, vente d'alcool sur internet

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