« Près de 10 ans après la première instance et après près de six renvois entre différentes cours, la Cour de cassation met enfin un terme au contentieux opposant les ayants droits d’un batteur de jazz décédé et l’INA.
En accord avec la jurisprudence européenne, elle conclu t que l’INA peut exploiter les oeuvres de son
fonds, même en l’absence d’une autorisation écrite de la part de leurs auteurs, car elle bénéficie d’une présomption simple de leur consentement. »