Les conséquences du Brexit sur les noms de domaine de premier niveau : 81.000 extensions régionales britanniques « .eu » suspendues.

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Alors que la phase de transition post-Brexit s’est terminée en ce début d’année 2021, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a eu des effets notoires sur l’enregistrement des noms de domaine possédant une extension régionale en « .eu ». Ainsi, 81.000 d’entre eux ont été suspendus.

 

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Un nom de domaine correspond à une suite de caractères permettant l’identification textuelle d’une adresse IP composée elle-même d’une suite de nombres. Cette conversion de l’adresse IP en texte est plus facile à retenir et plus simple d’accès, créant ainsi le nom courant de l’adresse d’un site Internet.

Les noms de domaine sont organisés au sein d’une base de données du système des noms de domaine, gérée par l’association de droit californien Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Concrètement, ils sont constitués de trois éléments cumulatifs :

  • L’Hypertext Transfert Protocol et le World Wide Web : ils désignent des protocoles informatiques de communication permettant la navigation sur des pages web au moyen d’un système de renvois entre différents documents. Ils sont matérialisés par « http://www ».
  • Le Second Level Domain constitue le véritable identifiant du nom de domaine, formé d’une suite de lettres ou de chiffres constituant un mot. Il s’agit ainsi du mot « iredic » dans l’adresse de votre site préféré : https://iredic.fr.
  • Le Top Level Domain, ou domaine de premier niveau, correspond quant à lui à l’extension de l’adresse caractéristique d’une activité ou d’une zone géographique. Il peut par exemple s’agir des extensions « .com », « .fr » ou « .eu ».

 

L’ICANN est aujourd’hui une organisation internationale chargée de l’attribution mondiale des adresses Internet, elle supervise ainsi le système des adresses IP et administre les domaines de premier niveau. Si elle reste l’autorité de tutelle générale, il existe toutefois différents organismes de gestion des noms de domaine qui sont responsables de la gestion de certaines extensions. Aussi, l’European Registry for Internet Domains (EURid) est l’organisme de gestion des noms de domaine de l’extension régionale « .eu ».

 

L’EURid, organisme européen d’exploitation des noms de domaine.

Afin de favoriser l’e-commerce européen, la Commission européenne a initié en 1999 un processus de création de l’extension régionale d’un domaine de premier niveau en « .eu ». Sous l’impulsion d’un règlement 733/2002 de 2002 définissant ses principes, l’institution bruxelloise a décidé de confier son exploitation à l’EURid.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour enregistrer un nom de domaine auprès de cet organisme, elles sont listées à l’article 4 du règlement de 2002. Peuvent ainsi prétendre à cet enregistrement :

  • Toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans la Commu­nauté.
  • Toute organisation établie dans la Communauté, sans préjudice du droit national applicable.
  • Toute personne physique résidant dans la Communauté.

Si toutes les entreprises et citoyens britanniques pouvaient alors enregistrer un nom de domaine de premier niveau en « .eu », le Brexit est venu changer la donne.

 

Brexit et EURid : quel accord ?

Dès 2018, la Commission européenne avertissait que tout nom de domaine « .eu » enregistré en Grande-Bretagne pourrait faire l’objet d’une révocation dès la sortie du pays de l’Union. A cette époque, plus de 300.000 domaines enregistrés étaient concernés.

Un accord a alors été trouvé entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, prévoyant que l’EURID n’autoriserait plus l’enregistrement de tout nouveau nom de domaine par une personne physique ou morale britannique à partir du 1er janvier 2021. Ces dernières perdent ainsi leur droit à enregistrement.

Concernant les titulaires d’un nom de domaine, ils doivent alors mettre à jour les données d’enregistrement en indiquant qu’ils remplissent au moins un critère d’éligibilité :

  • Soit leur entité est légalement établie dans l’un des États membres de l’Union.
  • Soit leur lieu de résidence se situe au sein d’un État membre de l’Union.
  • Soit ils détiennent la citoyenneté d’un des États membres et ce indépendamment de leur lieu de résidence.

 

Brexit et conséquences : le retrait des noms de domaine.

Alors que la période de transition à la suite de la séparation du Royaume-Uni et de l’Union européenne s’est terminée en ce début d’année 2021, l’EURid a ainsi modifié le statut de quelques 81.000 noms de domaine « .eu » enregistrés outre-Manche. Ils sont désormais sous le statut « suspendu » ce qui signifie qu’ils ne peuvent plus être utilisés.

Toutefois, cette suspension n’est pas définitive puisqu’il est toujours possible pour les titulaires retardataires d’effectuer les démarches de mise à jour des données d’enregistrement afin de répondre aux critères d’éligibilité décidés dans l’accord. Ces derniers ont en effet jusqu’au 31 mars 2021 pour procéder à ces modifications. Après cette date, ces noms de domaine changeront à nouveau de statut et seront ainsi « retirés » : ils ne pourront plus prendre en charge aucun service. Alors, l’ultime étape de changement s’ouvrira et l’ensemble des noms de domaine retirés seront annulés le 1er janvier 2022, avant d’être de nouveau disponibles pour enregistrement par d’autres.

 

Un enjeu économique pour les entreprises britanniques.

Posséder un nom de domaine en « .eu » offre une certaine vitrine européenne pour les sites internet des entreprises. Avec la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne, ce sont les vendeurs anglais qui, en plus du rétablissement de barrières douanières, perdent une visibilité se traduisant par une potentielle baisse des ventes.

Toutefois, les géants anglais de la vente en ligne peuvent toujours être titulaires d’un nom de domaine enregistré puisqu’il leur suffit de transférer l’adresse à l’une de leurs filiales basées sur le continent européen. Ainsi, cela permet de répondre au critère d’éligibilité de l’entité légalement établie dans l’un des États membres de l’Union.

Pour les autres acteurs n’ayant pas de filiale basée au sein d’un État membre, il est toujours possible d’utiliser des extensions de domaine plus générales dont la plus connue « .com » est utilisée à l’échelle mondiale.

 

En somme, si les négociations liées au divorce de la Grande-Bretagne et de l’Union européenne ont passionné les débats durant quatre années, le processus de transition touche à sa fin et certains droits antérieurement admis aux citoyens anglais sont désormais retirés. Si d’ici avril 2021 des dizaines de milliers de noms de domaine suspendus seront certainement récupérés, il ne fait aucun doute que certains noms restants, qui seront de nouveau disponibles pour enregistrement en 2022, feront le bonheur de nouveaux futurs titulaires.

 

FERNANDEZ Ludovic

 

Sources :