Dans cet arrêt dit « Manfrini » la chambre sociale de la cour de cassation rend une décision venant combiner droit social et protection des données personnelles. Cet arrêt marque une évolution jurisprudentielle relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. En effet, cette décision est intervenue avant l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données dit « RGPD ». Ainsi le régime qui s’appliquait était le régime prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qui prévoyait une obligation de déclarer tout traitement de données personnelles à la CNIL.