Par cet arrêt du 11 mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la question des apports des droits dans une société de gestion collective et leur capacité à agir concernant ces derniers. En effet il est important de prendre en compte l’existence de présomption légale de cessions de droit au service d’autres personnes tels que le producteur de l’oeuvre audiovisuelle.