L’initiative Open-Data mis en place par la loi du 8 octobre 2016 pour une République numérique vise à « ouvrir les données » des institutions publiques. L’ère numérique que nous traversons a pour conséquences la numérisation de documents et de décisions juridiques en données. Cela a pour conséquence l’obligation de l’administration de mettre à disposition du public en accès libre et gratuit ces données. La finalité est de permettre une amélioration des services et une plus grande transparence de l’administration. Néanmoins l’application de la loi doit passer par des mesures réglementaires qui tardent à arriver.