Dans cet arrêt du 21 octobre 2021, la Cour d’appel de Montpellier s’est prononcée sur la qualité des utilisateurs de plateformes de crypto-monnaie. La juridiction considère que ces utilisateurs sont des consommateurs et non des professionnels. Conformément aux dispositions du règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 dit “Bruxelle bis”, ces utilisateurs ont la possibilité d’assigner les responsables de ces plateformes devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel ils sont domiciliés.