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COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 10 NOVEMBRE 2021, N°21-11.975

Publié par Ludwig Gal le 1 février 2022 dans Notes de jurisprudence | Consulté 1 102 Fois

Dans cet arrêt, la Cour de cassation éclaircit une nouvelle fois la manière dont une liberté fondamentale peut être mise en balance avec une disposition légale qui cause une atteinte à celle-ci. Elle s’intéresse ici à la garantie légale d’éviction édictée à l’article 1626 du code civil, et son articulation avec la liberté d’entreprendre. La Cour juge ici que l’étendue de l’obligation de non-concurrence résultant de la garantie légale d’éviction doit être étudiée de manière à éviter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, en étudiant le contexte de la cession.

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Publié dans Notes de jurisprudence | Tag(s) : garantie légale d'éviction, liberté d'entreprendre, Logiciels, open source

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