Dans cet arrêt, la Cour de cassation éclaircit une nouvelle fois la manière dont une liberté fondamentale peut être mise en balance avec une disposition légale qui cause une atteinte à celle-ci. Elle s’intéresse ici à la garantie légale d’éviction édictée à l’article 1626 du code civil, et son articulation avec la liberté d’entreprendre. La Cour juge ici que l’étendue de l’obligation de non-concurrence résultant de la garantie légale d’éviction doit être étudiée de manière à éviter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, en étudiant le contexte de la cession.